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Rejet remise de dette pole emploi




rejet remise de dette pole emploi

Si vous souhaitez plus de détails sur la partie de lallocation qui peut être retenue, cliquez ici /particuliers/vosdroits/F115, la demande deffacement du «trop-perçu» (remise de dette).
Une condition : larticle L5426-8-1 du code du travail dit bien que Pôle emploi ne peut procéder aux retenues sur allocations de chômage que «si le débiteur (demandeur demploi) nen conteste pas le caractère indu».Enfin, si vous contestez ce «trop perçu vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.Si l'antenne Pôle emploi dont dépend votre domicile vous verse des allocations de solidarité ou des allocations de chômage et si une somme vous est versée par erreur, Pôle emploi est en droit d'en exiger le remboursement en vertu de l'article 1376 du Code civil.D'autre part, il faut joindre toutes les pièces justifiant vos charges de famille ainsi que celles qui attestent la provenance de et le montant de vos autres revenus et notamment une copie de votre dernier avis d'imposition.Vous devez joindre à votre courrier le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification du trop perçu.Vous trouverez également la copie des documents attestant de ma situation financière.Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement qui tiendra compte de vos ressources et des charges.Pour cela, il faudra donc faire une lettre adaptée au Trésor Public.Que faire en cas de surendettement?Prénom NOM, adresse, code postal Ville, numéro de téléphone.Cest un droit qui sajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas.Ce tribunal (tribunal administratif, tribunal dinstance ou tribunal de grande instance selon les cas ainsi que son adresse, sont mentionnés sur la «contrainte».Elle légalise deux décisions annulées par le parce que relevant de la loi et non de la Convention Unedic (accord entre partenaires sociaux) : - la ponction directe des indus ou trop perçus sur les allocations de chômage à venir mais dans la limite.Ce recours doit être fait au préalable, cest-à-dire avant dexercer les deux autres recours suivants et dans le délai de 2 mois reduction certideal à compter de la date de notification de lindu ou de la non-prise en compte de la période dactivité non déclarée à l'issue.Il existe également d'autres motifs d'un trop perçu, et notamment : une anomalie a été détectée sur votre dossier dans le cadre de notre contrôle qualité, et le montant de votre allocation a été revu, une décision de justice vous accordant, à la suite.Quel est le rôle du Médiateur de Pôle emploi?Ainsi, vous avez des chances d'obtenir une remise gracieuse dans les cas suivants : agression dont vous avez été victime en rentrant chez vous et qui vous a causé un préjudice financier important (notamment si l'une de vos dents a été cassée ou si c'est.En effet pour toute saisie dallocations de chômage, il ne peut être prélevé que la partir saisissable des allocations chômage qui correspond au montant-du-RSA - les prélèvements ou retenues sur lallocation de solidarité spécifique (ASS) ne peuvent jamais être supérieures à 20 de lallocation article.Vous pouvez également demander un effacement de ce «trop perçu qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans limpossibilité de rembourser.L5426-8-1 du code du travail, y compris par contrainte, après mise en demeure par lettre recommandée dun huissier - article.Vous demandez par courrier à votre agence Pôle emploi leffacement du «trop-perçu compte tenu de votre situation.




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