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Remise d audience régie du logement


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Les renseignements contenus dans cette section du site Web le meilleur idée cadeau homme sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.
A contrario : Di Giambattista.Title bottomLinkPreText bottomLinkText, this page is based.18 à 52) 23 À cet égard, cet article ne permet pas au tribunal de la Régie du logement dinterdire le dépôt de toute procédure ultérieur dune partie déclarée quérulente et de prononcer une interdiction totale et générale dintroduire une nouvelle demande en justice puisque.For faster navigation, this Iframe is preloading the Wikiwand page for.Les locataires et locateurs, quils soient demandeurs ou défendeurs, doivent alors entreprendre certaines démarches afin de bien sy préparer.Lorsquune procédure judiciaire (recours) est entamée devant le tribunal, les parties reçoivent un avis daudition, transmis par la Régie du logement, pour les convoquer en audience.Credit: ( see original file ).Images, videos and audio are available under their respective licenses.Plaideur quérulent, anestin.24 Pour des fins de comparaison, le tribunal reprend le contenu de larticle.5 du Code de procédure civil qui est rédigé différemment : « 54.5.Lorsque labus résulte de la quérulence dune partie, le tribunal peut, en outre, interdire à cette partie dintroduire une demande.Collantes, A, G, S-120518,.Text is available under the, cC BY-SA.0 license; additional terms may apply.Wikipedia article written by contributors ( read / edit ).25 Sans se prononcer sur lopportunité de détenir un tel pouvoir, il sagit uniquement de constater que le tribunal de la Régie du logement ne détient pas cette compétence générale.26 Toutefois, larticle.2 de la Loi sur la Régie du logement permet uniquement dinterdire (sauf autorisation) le dépôt dune procédure qui vise à retarder abusivement lexécution.La Régie du Logement a un service de marde, les lignes téléphoniques son toujours occuper et pas moyen de parler a une personne!" D'Artagnan ajoutait.
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" D'Artagnan fit sonner le sac qu'il avait dans sa poche.

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